La LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient d’enrichir le dispositif de lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale, en permettant à la Caisse, dans le cadre de la procédure d’analyse d’activité d’un professionnel de santé, de fixer forfaitairement l’indu

« par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge » (article 102)

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Ainsi, l’échantillonnage réalisé par le Service Médical lors du contrôle, devient représentatif de l’ensemble de l’activité du professionnel ! Pourtant, les dossiers présentés, ne sont pas choisis de manière aléatoire, mais sont finement sélectionnés en raison de la présence d’anomalies. Les dossiers où ne figure aucune anomalie, sont écartés. Une telle mesure d’extrapolation revient donc à qualifier la systématisation d’une anomalie, sans preuve…

 

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754